CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Compagnie du Faire-part

Les présentes conditions de vente en ligne du site www.lacompagniedufairepart.com , sont conclues d'une part par l'entreprise individuelle, La Compagnie du faire-part, 12 chemin de Falgayrouse - 34240 LAMALOU LES BAINS - France, Immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 479 071 870 00063 Tél : 04.67.95.32.45 e-mail: contact@lacompagniedufairepart.com. Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.lacompagniedufairepart.com dénommée ci-après "l'acheteur ". La Compagnie du Faire-part invite tous les acheteurs internautes à lire attentivement les conditions générales de vente définies ci-après et à les accepter en cliquant sur l'icône "j'accepte" au moment de l'achat d'un ou plusieurs articles.

1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Compagnie du Faire-part et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.lacompagniedufairepart.com , que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Compagnie du faire-part.
La Compagnie du faire-part se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La Compagnie du faire-part.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est livré à plat. Le montage (si nécessaire) sera à la charge de l'acheteur..
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
L'impression du texte se fera avec le texte, la couleur et la police de caractère sélectionnés par l'acheteur lors de la commande. Suivant les réglages colorimétriques de l'écran, il se peut qu'il y ait une légère différence de teinte avec l'impression réelle. Dans ce cas, aucune réclamation de pourra être acceptée.

3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

La compagnie du faire-part se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, d'impression, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

4- Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- vérifier attentivement les textes fournis par celui-ci. Aucune réclamation ne pourra être reçue aprèx validation de la maquette par celui-ci (orthographe, grammaire, couleurs, mise en page)
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
La validation de la maquette entraine l'acceptation de l'acheteur pour l'ensemble de la mise en page (couleur, caractère, orthographe. L'acheteur , avant validation définitive de la maquette, dispose de la possibilité d'effectuer toute correction de texte, de police de caractère et couleur, dans la limite de 3 demandes de modifications. Au delà de ces 3 demandes, la Compagnie du faire-part se réserve le droit de factures chaque nouvelle demande à 4 € TTC.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6 - Rétractation

Pour toute commande d'articles vierges (sans impression, ni personnalisation), l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. La commande devra être renvoyée dans son emballage d'origine et en parfait état à l'adresse suivante : La compagnie du faire-part - 12 chemin de Falgayrouse - 34240 LAMALOU LES BAINS. Tout article détérioré, ne pouvant être revendu, ne pourra être remboursé ni échangé. Pour tout échange, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur.
Pour toute commande d'articles imprimés et personnalisés, l'Article L121-20-2 du code de la consommation ne prévoit pas de droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance. Toutefois, l'acheteur aura la possibilité d'annuler librement et gratuitement sa commande si celle-ci n'est pas traitée et avant réalisation de la maquette fournie par la Compagnie du faire-part. En cas de réalisation d'un maquette, l'annulation entrâine des frais fixes de 15 € TTC. Aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la maquette entrainant automatiquement l'impression de la commande.

7 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par chèque ou par carte bancaire en ligne. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberPlus Paiement Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. A aucun moment de la transaction, la Compagnie du faire-part n'aura connaissances de vos données bancaires personnelles (numéro de carte bancaire).
Pour tout paiement par chèque, l'acheteur devra envoyer son règlement à l'adresse suivante : La Compagnie du faire-part - 12 chemin de Falgayrouse - 34240 LAMALOU LES BAINS. La commande ne pourra être validée qu'après réception de celui-ci.

La facture de la commande sera disponible sur le site de la Compagnie du faire-part dès réception du règlement de celle-ci.

8 - Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Il ne peut exister qu'une adresse de livraison par commande.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de La Compagnie du faire-part. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont en aucun cas contractuels.

9 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : La Compagnie du faire-part - 12 chemin de Falgayrouse - 34240 LAMALOU LES BAINS, dans le délai de trente jours de la livraison.

10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de La Compagnie du faire-part sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Compagnie du faire-part.

12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La Compagnie du faire-part se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Compagnie du faire-part. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 08/06/2009 enregistrée sous le numéro 1368429.

13 - Archivage - Preuve

La Compagnie du faire-part archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Compagnie du faire-part seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce compétent de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie